Un dossier de surendettement permet à une personne qui ne peut plus faire face à ses dettes de demander un traitement global de sa situation. La procédure est gratuite. Elle est examinée par la commission de surendettement, dont le secrétariat est assuré par la Banque de France. Elle s’adresse principalement aux particuliers de bonne foi dont les ressources ne permettent plus de payer durablement les échéances et charges exigibles.
Déposer un dossier ne fait pas disparaître automatiquement les dettes. La commission vérifie d’abord si la demande est recevable, puis évalue les revenus, les charges, le patrimoine et la capacité de remboursement. Selon le dossier, elle peut orienter la personne vers un plan, des mesures imposées ou un rétablissement personnel. Cette démarche comporte aussi des contraintes, notamment l’inscription au FICP et l’impossibilité de contracter de nouveaux crédits. Ce guide explique les conditions, les justificatifs, les délais, les effets et les aides gratuites utiles.
Réponse rapide — Qu’est-ce qu’un dossier de surendettement ?
Un dossier de surendettement est une procédure gratuite gérée par la Banque de France pour les particuliers de bonne foi qui ne peuvent manifestement plus payer leurs dettes. Après examen, la commission peut proposer un plan de remboursement, imposer certaines mesures ou orienter vers un rétablissement personnel, selon la situation financière et patrimoniale.
Qu’est-ce qu’un dossier de surendettement ?
L’article L. 711-1 du Code de la consommation définit le surendettement comme l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles ou à venir. La commission ne recherche donc pas un montant minimal de dettes : elle apprécie la situation concrète, ses ressources et ses perspectives de paiement. La définition légale prévoit aussi que le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale ne suffit pas à écarter le surendettement.
Une difficulté ponctuelle — par exemple une facture imprévue qui peut être réglée prochainement — ne caractérise pas nécessairement le surendettement. En revanche, des échéances de crédits, loyers, impôts ou factures qui s’accumulent sans perspective réaliste de régularisation peuvent justifier un dépôt. La procédure est gratuite : aucun intermédiaire payant n’est nécessaire pour accéder au formulaire ou déposer la demande.
Qui peut bénéficier de la procédure ?
La procédure concerne les personnes physiques de bonne foi. En métropole, il faut être français, quel que soit son lieu de résidence, ou étranger résidant en France. Salarié, retraité, demandeur d’emploi, allocataire du RSA ou propriétaire peuvent déposer un dossier si les conditions sont réunies.
La situation des entrepreneurs individuels demande une attention particulière. Lorsqu’une personne relève d’une procédure collective au titre de son activité, le tribunal peut être compétent. Une personne radiée de son entreprise, qui n’a plus que des dettes personnelles, peut relever de la commission. En cas de dettes mixtes, il est prudent de demander une orientation à la Banque de France ou à un professionnel compétent.
Quelles dettes peuvent être prises en compte ?
La commission peut traiter les crédits à la consommation et immobiliers, les découverts, arriérés de loyer, factures d’énergie ou de téléphonie, impôts, dettes personnelles et engagements de caution. Les dettes peuvent être échues ou à venir. Elles doivent toutes être déclarées : omettre un créancier ou un compte fragilise le dossier.
| Type de dette | Prise en compte possible | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Crédit à la consommation ou découvert | Oui | Déclarer le contrat et le solde exact connu. |
| Crédit immobilier | Oui | Le logement et la valeur du bien seront examinés. |
| Loyer, énergie, téléphone | Oui | Les dépenses courantes doivent ensuite continuer à être payées. |
| Impôts et taxes | Oui, en principe | Joindre les avis, relances et échéanciers. |
| Caution personnelle | Oui, selon l’engagement | Fournir l’acte de caution et les demandes de paiement. |
Quelles dettes sont exclues ou traitées différemment ?
Les pensions alimentaires, amendes pénales, réparations dues aux victimes d’une condamnation pénale, certaines dettes sociales ou fiscales frauduleuses et les prêts sur gage ne suivent pas le traitement ordinaire de la procédure. Elles peuvent rester dues, même lorsqu’un rétablissement personnel efface d’autres dettes. La liste et les effets dépendent de la nature exacte de la dette : il faut la déclarer et joindre les décisions ou titres correspondants plutôt que supposer son exclusion.
Quelles conditions faut-il remplir ?
Être dans l’impossibilité manifeste de payer ses dettes
La commission compare les ressources du foyer, les charges indispensables, les dettes et le patrimoine. Elle ne fixe pas un seuil de revenus universel. Un reste à vivre devenu insuffisant après une perte d’emploi, une séparation, une maladie, une baisse de revenus ou une hausse durable des charges peut révéler une impossibilité manifeste de paiement.
Agir de bonne foi
La bonne foi est présumée, mais elle peut être discutée. La dissimulation d’un compte, de revenus ou d’un bien, une fausse déclaration, ou l’aggravation volontaire de l’endettement peuvent compromettre la recevabilité. Expliquez simplement les événements à l’origine des difficultés et transmettez des justificatifs lisibles.
Être éligible à la procédure des particuliers
Le RSA n’empêche pas un dépôt : il sera pris en compte avec les autres ressources et charges. De même, la qualité de propriétaire n’interdit pas la procédure. Après une séparation ou un divorce, un dépôt individuel est possible, mais les ressources du foyer, les dettes communes et la situation du logement restent importants. Les droits de chaque coemprunteur ne disparaissent pas parce qu’un seul dépose.
À retenir
Vous devez être une personne physique de bonne foi. Votre incapacité à payer doit être réelle et durable, au regard de votre budget. Votre situation ne doit pas relever principalement d’une procédure collective liée à une activité professionnelle en cours.
Comment déposer un dossier de surendettement ?
Où obtenir le formulaire ?
La page officielle de dépôt permet, en 2026, de déposer en ligne depuis l’espace personnel de la Banque de France. Le dépôt en ligne est ouvert aux personnes qui déposent seules ou à deux et ne sont pas sous protection judiciaire ; il nécessite FranceConnect. Une déclaration papier reste disponible au téléchargement, auprès d’un guichet ou sur demande.
Le formulaire papier est la déclaration de surendettement pour les particuliers, Cerfa n° 13594. Avant de l’utiliser, vérifiez toujours la version proposée par la Banque de France : c’est le moyen d’éviter un document périmé.
Quelles pièces justificatives joindre ?
Pour un dépôt complet, la Banque de France demande notamment une copie de la pièce d’identité, l’avis d’imposition ou de non-imposition et les relevés de tous les comptes avec l’IBAN. Elle peut demander d’autres documents pendant l’instruction. La liste officielle des justificatifs aide à préparer les éléments adaptés à chaque situation.
Documents à préparer avant le dépôt :
- identité, adresse et situation familiale ;
- bulletins de salaire, pensions, allocations, RSA ou autres prestations ;
- avis d’imposition, relevés bancaires de tous les comptes et justificatifs d’épargne ;
- bail, quittances, échéancier de prêt immobilier, assurances et charges courantes ;
- contrats de crédit, tableaux d’amortissement, relevés de découvert et courriers de recouvrement ;
- avis d’impôts, factures impayées, actes de caution ;
- justificatifs du véhicule, des biens immobiliers, des pensions versées ou reçues ;
- lettre datée et signée expliquant les causes des difficultés, les saisies ou l’expulsion éventuelle.
Comment remplir le formulaire correctement ?
Déclarez tous les revenus, tous les comptes, chaque dette et chaque élément de patrimoine, même lorsqu’il paraît modeste. Conservez les originaux : les pièces envoyées ne sont pas restituées. Numérotez les annexes, vérifiez que les pages sont lisibles et gardez une copie intégrale du dossier.
Attention
Le dépôt ne vous autorise pas à prendre un nouveau crédit. Il ne vous dispense pas non plus de régler les dépenses courantes ou les échéances exigibles tant qu’aucune mesure ne les a modifiées. Prévenez sans délai la commission d’un déménagement, d’une perte d’emploi ou d’un changement familial.
Conséquences et étapes de la procédure
Que se passe-t-il après la recevabilité du dossier ?
La commission informe les créanciers et examine précisément vos ressources, charges, dettes et patrimoine. Certaines saisies sont suspendues selon les règles applicables, mais les dépenses courantes doivent continuer à être réglées. La commission cherche ensuite une solution : plan négocié, mesures imposées ou rétablissement personnel. Lisez chaque notification ; les délais de contestation sont indiqués dans le courrier et doivent être respectés.
Quelles dettes ne peuvent pas être effacées ?
Les pensions alimentaires, amendes pénales, réparations dues aux victimes d’infractions et certaines dettes résultant d’une fraude ne sont pas traitées comme les crédits ou factures ordinaires. Elles peuvent donc rester dues après un rétablissement personnel. La qualification exacte dépend des documents et de la nature de la dette. Déclarez-les systématiquement et demandez une explication à la Banque de France ou à un professionnel si le cas est complexe.
Peut-on refaire un dossier de surendettement ?
Oui, un nouveau dépôt peut être envisagé si votre situation change fortement ou si les mesures en cours ne correspondent plus à votre budget. Il faut expliquer les faits nouveaux : perte de revenus, séparation, maladie, reprise de dettes ou événement familial. Un redépôt n’est pas automatique et la commission vérifie à nouveau la bonne foi et l’ensemble des conditions. Préparez les nouveaux justificatifs avant de déposer.
Que se passe-t-il si le plan de remboursement n’est pas respecté ?
Un incident peut compromettre l’exécution du plan ou des mesures. Si vous anticipez une difficulté, prévenez sans attendre la commission et gardez les preuves du changement de situation. Ne souscrivez pas de nouveau crédit pour combler une échéance. Une aggravation durable peut nécessiter un redépôt ; à l’inverse, l’absence d’explication ou le non-respect répété des obligations peut entraîner la perte du bénéfice des mesures.
La Banque de France peut-elle refuser un dossier ?
La commission peut déclarer le dossier irrecevable si les conditions légales ne sont pas réunies : absence d’impossibilité manifeste de payer, mauvaise foi, inéligibilité ou procédure professionnelle plus adaptée, par exemple. La décision doit être notifiée. Elle peut être contestée dans le délai indiqué. Une irrecevabilité ne doit pas être ignorée : un travailleur social ou un professionnel du droit peut aider à comprendre le motif et les recours possibles.
Le dépôt d’un dossier de surendettement est-il gratuit ?
Oui. La procédure menée par la Banque de France est gratuite. Le formulaire officiel, son téléchargement, le dépôt en ligne et l’instruction du dossier ne donnent lieu à aucun paiement. Une aide gratuite peut être demandée auprès de la Banque de France, d’un travailleur social, d’un CCAS ou d’un Point conseil budget. Méfiez-vous des entreprises qui facturent la constitution d’un dossier en promettant une décision favorable ou un effacement garanti.
Peut-on déposer un dossier en ligne ?
Oui. En 2026, les particuliers résidant en métropole peuvent déposer seuls ou à deux via l’espace personnel de la Banque de France, avec FranceConnect, s’ils ne sont pas sous protection judiciaire. Ils complètent le formulaire, joignent les pièces et signent en ligne. Le dépôt papier demeure possible. Les modalités exactes peuvent évoluer : vérifiez-les sur la page officielle avant de commencer.
Un dossier de surendettement est un outil de traitement des dettes, pas une promesse d’effacement automatique. Il peut offrir une solution adaptée lorsque le budget ne permet plus de faire face aux échéances, en réunissant la situation financière dans une procédure gratuite et encadrée. Il entraîne toutefois des contraintes, en particulier l’inscription au FICP, l’obligation de déclarer l’ensemble du patrimoine et la nécessité de respecter les mesures retenues.
Avant de déposer, rassemblez vos relevés, contrats, justificatifs de revenus et charges, puis décrivez honnêtement les événements à l’origine des difficultés. Un travailleur social ou un Point conseil budget peut vous accompagner gratuitement. La Banque de France est seule compétente pour apprécier la recevabilité du dossier et choisir l’orientation adaptée, au regard de votre situation réelle.
Sources officielles consultées
- Banque de France — Déposer un dossier de surendettement
- Banque de France — Foire aux questions sur le dossier
- Service-Public.fr — Déposer un dossier devant la commission
- Légifrance — Code de la consommation, article L. 711-1
- CNIL — Durée du fichage au FICP
- Mes questions d’argent — Points conseil budget
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